Conditions générales de vente

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Article 1 – Identité du vendeur

Nom : FLORENCE MAUSSERT EI
Adresse : 1105 route de Saint Antoine 38160 CHATTE
SIREN : 505 072 652 RM Grenoble

Pour toute question ou réclamation relative notamment à la commande, au droit de rétractation, ou pour toute question ou réclamation relative au site Internet www.florencemaussert.fr, le Client (tel que ce terme est ci-après défini) peut contacter le Service Client  aux coordonnées suivantes :
• Par courriel florencemaussert@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet www.florencemaussert.fr
• Par téléphone : 07 67 17 63 17
 

Article 2 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Florence MAUSSERT EI (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateur et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») désirant acquérir les cartes cadeaux et/ou réserver les prestations proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.florencemaussert.fr (ci-après les « Services »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.florencemaussert.fr .

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande ou sa réservation. La validation de la commande ou la réservation d'un service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet www.florencemaussert.fr à la date de passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.florencemaussert.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les «mentions légales », ainsi que par la « Politique de confidentialité » et par la « Politique cookies » du site Internet www.florencemaussert.fr.

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Article 3 – Services proposés à la vente

Les Services proposés à la vente sur le site internet www.florencemaussert.fr sont Services de soins bien-être ainsi que des Cartes Cadeaux permettant de bénéficier de soins ou de cours.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles notamment les spécifications, illustrations et indications des Services sont présentées sur le site Internet www.florencemaussert.fr dans les fiches de chaque Service.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de RDV/réservation.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.florencemaussert.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet www.florencemaussert.fr. 

Article 4 – Commande

4-1. Commande et utilisation des Cartes Cadeaux

Le présent article des Conditions Générales de Vente ne s’applique qu’à la vente en ligne des Cartes Cadeaux.

Il est néanmoins précisé que le Client peut effectuer sa commande de Cartes Cadeaux de deux manières :

• Directement sur le site www.florencemaussert.fr, rubrique « CARTES CADEAUX » ;

• Directement par mail ou téléphone auprès de Florence Maussert : florencemaussert@gmail.com / 0767176317.

Pour commander, le Client doit créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription et en choisissant un mot de passe personnel (optionnel).

Le Client recevra par voie électronique sa Carte Cadeaux, pour lui même, ou pour une personne tierce.

En cas de livraison par voie électronique, le Vendeur enverra au Client ou au bénéficiaire, selon l'adresse mail renseignée pour l'envoi, par courrier électronique, un mail comportant un code à utiliser sur le site internet www.florencemaussert.fr, ou en passant directement par Florence Maussert.

Leur durée de validité est indiquée sur leur page d’achat ; à défaut de spécification ceux-ci sont valables un an. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation par une tierce personne des Cartes Cadeaux.

Les Cartes Cadeaux contiennent un code unique.

Les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables.

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Pour bénéficier des prestations de soins le Client bénéficiaire d’un Bon Cadeau doit :

• Prendre rendez-vous par téléphone 0767176317, mail : florencemaussert@gmail.com ou réserver en ligne sur le site www.florencemaussert.fr.

• Définir la date et l’heure du rendez-vous

• Le jour de sa venue, remettre sa Carte Cadeau

• Etre ponctuel le jour du soin

• Informer le personnel en cas de problèmes de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme...) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés)

• En cas de grossesse, se munir d’une autorisation médicale lors de la prise de rendez-vous pour les soins du corps.

• En cas de maladie grave ou d’opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d’un certificat médical de non contre-indication délivré par le médecin traitant.

En cas d’annulation d’un rendez-vous intervenant moins de 24 heures à l’avance ou en cas de non présentation au dit rendez-vous, la carte Cadeau sera considéré comme définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.

Il est en outre précisé que :

• Les durées des soins indiquées sont estimatives

• Les soins auprès de mineur ne se feront qu'avec la présence d'une personne majeure responsable de l'autorité parentale.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le Client ne remplit pas les conditions requises ci-avant. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser le Client.

4-2. Réservation en ligne

Le présent article des Conditions Générales de Vente ne s’applique qu’à la réservation en ligne de soins et de cours.

Le site Internet www.florencemaussert.fr permet au Client de prendre rendez-vous pour un soin ou un cours. La disponibilité d’un rendez-vous est précisée au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client. Le Vendeur ne garantit en aucune manière le rendez-vous, l’agenda pouvant ne pas avoir été mis à jour par ses soins. Dans ce cas, ce dernier pourra directement contacter le Client pour lui proposer un autre créneau.

L’enregistrement d’une réservation sur le site Internet www.florencemaussert.fr est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente ainsi que des « Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales », de la « Politique de confidentialité » et par la « Politique cookies » du site Internet www.florencemaussert.fr.

La validation de la réservation constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la réservation, de l’acceptation de la réservation et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.

La modification de la réservation est possible jusqu'à 24h avant le rendez-vous sur simple appel au 0767176317, ou directement sur le site internet.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 5 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.florencemaussert.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, net de TVA, l'entreprise n'y étant pas assujettie.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.florencemaussert.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.florencemaussert.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail, automatiquement.

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Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Une fois le mode de paiement sélectionné par le Client, ce dernier est redirigé vers un site sécurisé géré par le partenaire financier du Vendeur (Stripe). Les données bancaires du Client ne transitent pas sur le site Internet www.florencemaussert.fr, et seul le partenaire financier du Vendeur a accès à ces données bancaires.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des cartes cadeaux pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Client se manifeste dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception de la Carte Cadeau.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, auprès de florencemaussert@gmail.com, ou par lettre recommandée auprès de Florence MAUSSERT 1005 route de Saint Antoine 38160 Chatte. Le Client devra envoyer une déclaration de rétractation, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

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Article 8 – Conditions générales de remboursement

L’exercice du droit de rétractation par le Client conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente donnera lieu au remboursement par le Vendeur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours (10 jours pour la réservation de soins en ligne) à compter de la date d’exercice effectif du droit de rétractation.

Concernant l’annulation d’un soin réservé en ligne, le remboursement intégral n’aura lieu que si celle-ci a lieu plus de 24h avant la réalisation du soin, selon les modalités décrites dans le présent article. En cas d’annulation moins de 24h avant la réalisation du soin, le prix payé reste acquis au Vendeur.

Le remboursement sera effectué en numéraire en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, à moins que le Vendeur et le Client ne conviennent expressément d’un moyen différent. Seul le Client pourra bénéficier d’un remboursement et non le bénéficiaire des cartes cadeaux. Le vendeur pourra dans certains cas demander le RIB du client pour faciliter le remboursement de sa commande.

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Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.florencemaussert.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Vendeur de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de réclamation, à une procédure de médiation de la consommation.

Après avoir adressé sa réclamation au Service Client ou au Service Consommateur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente, et à défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : Médiateur e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

• remplir le formulaire sur le site internet du MEDIATEUR FEVAD en cliquant ici,

ou

• envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

La demande devra être accompagnée des éléments suivants :

• les coordonnées du Client

• le numéro de la commande et/ou numéro Client

• la date de commande

• le litige rencontré

• les démarches préalables écrites effectuées auprès du Vendeur

• les solutions proposées par le Vendeur

• les attentes du Client

En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client​

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des services et cartes cadeaux. Les photographies et les graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisé et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.florencemaussert.fr emporte l’adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.